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14 novembre 2006

Article -1

Les dispositions du présent code s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre, à tout masseur kinésithérapeute exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L…ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession. Elles s’appliquent également aux étudiants mentionnés à l’article L… Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
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Commentaires
B
Commentaire du CDO de l'Aisne<br /> * Les étudiants ne sont pas des professionnels , ils sont sous la responsabilité du professionnel qui l’encadre.
U
S’adresse à tous les MKR inscrits au tableau de l’ordre ou exécutant un acte professionnel.
B
OK à condition que les étudiants soient informés et formés à la déontologie avant la prise en charge de leur premier patient.
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