14 novembre 2006
Article -1
Les dispositions du présent code s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre, à tout masseur kinésithérapeute exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L…ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession. Elles s’appliquent également aux étudiants mentionnés à l’article L…
Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Publicité
Commentaires
B
U
B