Articles populaires – Actualités

14 novembre 2006

Article -15

Le masseur kinésithérapeute ne peut participer à des recherches sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions. Le...

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14 novembre 2006

Article -4

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout masseur kinésithérapeute et à l’étudiant dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice...

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14 novembre 2006

PREAMBULE

Nous vous sollicitons en tant que conseil départemental, afin de contribuer à l’élaboration du Code de Déontologie de notre profession qui se fera grâce à la collaboration que vous voudrez bien apporter. Nous souhaitons ainsi que par ce travail d’équipe,...

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14 novembre 2006

Article -33

Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie,...

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14 novembre 2006

Article -34

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, le masseur-kinésithérapeute doit respecter ce refus après avoir informé le malade...

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14 novembre 2006

Article -21

Sont interdits au masseur kinésithérapeute : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - en dehors des conditions...

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14 novembre 2006

Article -13

Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du public non professionnel de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et...

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14 novembre 2006

Article -12

Le masseur-kinésithérapeute doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations...

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14 novembre 2006

Article 10

Un masseur kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette...

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14 novembre 2006

Article -41

Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins, est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de...

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14 novembre 2006

Article 42

Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, leMK doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques...

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14 novembre 2006

Article -43

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles...

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14 novembre 2006

Article 57

Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de la maladie ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le malade sans en informer le médecin traitant. Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre...

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14 novembre 2006

Article 55

Le MK doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le patient ou son entourage. Il doit respecter le choix du patient et, sauf objection sérieuse, l'adresser ou faire appel à tout...

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14 novembre 2006

Article 54

Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade doit, si celui-ci doit être revu par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger à l'intention de son confrère un compte rendu de son intervention et de ses prescriptions qu'il remet au malade ou adresse...

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14 novembre 2006

Article 53

Le MK consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : - l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence ; - le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin. Le médecin consulté doit, avec l'accord...

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14 novembre 2006

Article -51

Les masseurs-kinésithérapeutes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de...

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14 novembre 2006

Article -49

Les honoraires du masseur-kinésithérapeute doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement...

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14 novembre 2006

Article 48

Le masseur-kinésithérapeute qui aura participé au traitement d’une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que...

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14 novembre 2006

Article 46

Le masseur kinésithérapeute doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil...

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14 novembre 2006

Article -45

Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre, pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis...

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14 novembre 2006

Article 39

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un masser kinésithérapeute appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence,...

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14 novembre 2006

Article -8

Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses choix techniques qui seront ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes à ce qui est...

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14 novembre 2006

Article -7

Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une...

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14 novembre 2006

Article -1

Les dispositions du présent code s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre, à tout masseur kinésithérapeute exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L…ou par une convention internationale, quelle...

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